legislation-file

ID
4700
Titre
Loi n ° 19 du 27 janvier 2006 - Promotion de la recherche industrielle, développement pré-concurrentiel, innovation et transfert de technologie
Date
2006-01-27
Portée
nationale
Pays
Saint-Marin
Langue
Italien
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1396609938_9._Legge_27_gennaio_2006_n.19_-_Promozione_delle_attivita_di_ricerca_industriale_sviluppo_precompetitivo_innovazione_e_trasferimento_tecnologico.pdf Italien


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