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ID
4703
Titre
Loi n° 129 du 23 juillet 2010 - Discipline des licences pour l\'exercice d\'activités industrielles, de services, artisanales et commerciales
Date
2010-07-23
Portée
nationale
Pays
Saint-Marin
Langue
Italien
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1396610462_13.(WIPO)_legge_n._129_23_iuglio_2010_disciplina_delle_licenze_per_leserczio_delle_attivita_industriali_di_servizi._artesanali_e_commerciali.pdf Italien


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