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ID
4713
Titre
Décret n° 74 du 29 juin 1999 - Règlement d\'application de la Loi cadre sur les marques et les brevets n° 64 du 24 juin 1997
Date
1999-06-29
Portée
nationale
Pays
Saint-Marin
Langue
Italien
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1396611581_24._(WIPO)_Decreto_n._74_del_29_Giugnio_1999._Regolamento_di_applicazione_della_legge_quadro_sulle_marchi_e_brevetti_n._64_24_Giugnio_1997.pdf Italien


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