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ID
4714
Titre
Directive 2014/40/UE DU Parlement Européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE
Date
2014-04-03
Portée
l'Union européenne
Pays
EU
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit de la concurrence
droit international privé


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