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ID
4715
Titre
Orden JUS/746/2014, de 7 de mayo, por la que se desarrollan los artículos 14 y 21 del Real Decreto 980/2013, de 13 de diciembre y se crea el fichero de mediadores e instituciones de mediación (BOE Núm. 113, de 9 de mayo de 2014)
Date
2014-05-09
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
droit international privé
Fichier
1400842166_BOE-A-2014-4910.pdf Espagnol


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