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ID
4722
Titre
Directive de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques
Date
1980-06-25
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence
Fichier
1404377955_DIRECTIVA_1980_DE.pdf Allemand
1404377963_DIRECTIVA_1980_EN.pdf Anglais
1404377971_DIRECTIVA_1980_ES.pdf Espagnol
1404377980_DIRECTIVA_1980_FR.pdf Français


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