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ID
4725
Titre
Loi n° 01-010 du 16 juillet 2001 portant Charte des investissements
Date
2010-07-16
Portée
nationale
Pays
République Centrafricaine
Langue
Français
Sujet
Droit applicable
Fichier
1406627856_3._Law_No._01-010_of_July_16,_2001_on_the_Investment_Charter(2010)_FR.pdf Français


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