legislation-file

ID
4743
Titre
Règlement n° 22/STEA-PMO sur la mise en ¶uvre du décret sur les brevets, modèles d\'utilité, dessins et modèles industriels
Date
2003-02-18
Portée
nationale
Pays
Republique DémocratePopulaire de Lao
Langue
Arabe
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1406705373_18._Regulation_No._22-STEA-PMO_on_the_Implementation_of_Decree_on_Patent,_Petty_Patent_and_Industrial_Designs_en.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info