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ID
4746
Titre
Loi n° 51/2010 du 10/01/2010 portant création du centre international d\'arbitrage de Kigali et déterminant son organisation, fonctionnement et sa compétence
Date
2011-01-10
Portée
nationale
Pays
Rwanda
Langue
Français
Sujet
Droit applicable
Fichier
1406706551_2._Law__51_2010_of_10_01_2010_EN_FR_RW.pdf Français


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