legislation-file

ID
4748
Titre
Loi n° 18/2010 du 12/05/2010 relative aux messages électroniques, signatures électroniques et transactions électroniques
Date
2010-05-12
Portée
nationale
Pays
Rwanda
Langue
Français
Sujet
Société d´information
Signature numérique/documentation électronique
Fichier
1406706779_4._Law_No._18_2010_of_12_05_2010_Relating_to_Electronic_Messages,_Electronic_Signatures_and_Electronic_Transactions_(2010)_EN_FR_RW.pdf Français


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