legislation-file

ID
4749
Titre
Loi n° 07/2009 du 27/04/2009 relative aux sociétés commerciales
Date
2009-04-27
Portée
nationale
Pays
Rwanda
Langue
Français
Sujet
Droit applicable
Fichier
1406706908_5._Law_No._07-2009_of_27-04-2009_relating_to_companies_(2009)_EN_FR_RW.pdf Français


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