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ID
4756
Titre
Arrêté Ministériel n° 06/10/Minicom du 25/08/2010 fixant les frais à payer pour l\'enregistrement relatif à la propriété intellectuelle
Date
2010-08-25
Portée
nationale
Pays
Rwanda
Langue
Français
Fichier
1406708563_12._Ministerial_Order_No._06.10.Minicom_of_25.08.2010_determining_the_fees_payable_for_registration_services_of_an_intellectual_property_(2010)_EN.pdf Anglais


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