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ID
4763
Titre
Arrêté Présidentiel n° 277/14 sur la Création de la Commission de perception et de répartition des droits d\'auteur.
Date
1985-05-06
Portée
nationale
Pays
Rwanda
Langue
Français
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1406710010_19._Presidential_Decree_No._277-14_on_the_Establishment_of_the_Commission_for_collection_and_distribution_of_copyright._(1985)_fr.pdf Français


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