legislation-file

ID
4764
Titre
Arrêté Ministériel n° 3/10/67 sur les Mesures d\'exécution de la loi sur les marques de fabrique et de commerce
Date
1967-05-18
Portée
nationale
Pays
Rwanda
Langue
Français
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1406710090_20._Ministerial_Decree_No._3-10-67_on_the_Measures_implementing_the_Law_on_Trademarks_(1967)_fr.pdf Français


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info