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ID
4809
Titre
Loi sur les obtentions végétales et les semences (Chapitre 236)
Date
1967-01-01
Portée
nationale
Pays
Zambie
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1406716478_17._The_Plant_Variety_and_Seeds_Act.pdf Anglais


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