legislation-file

ID
4821
Titre
Loi n° 15 de 2004 sur la signature électronique et l\'établissement de la Commission pour le développement de l’industrie des technologies de l\'information (ITIDA)
Date
2004-04-21
Portée
nationale
Pays
Egypte
Langue
Arabe
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1410341983_11.uLaw_No._15_of_2004_on_E-signature_and_Establishment_of_the_Information_Technology_Industry_Development_Authority_ITIDA_EN.pdf Anglais


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