legislation-file

ID
4824
Titre
Loi n° 131 de 1948 portant promulgation du Code civil
Date
1948-01-01
Portée
nationale
Pays
Egypte
Langue
Arabe
Sujet
Droit applicable
Fichier
1410941376_17.uLaw_No._131_of_1948_Issuing_the_Civil_Code_AR.pdf Arabe


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info