legislation-file

ID
4826
Titre
Royal Decree 624/2014, of july 18, which enacts the authors’ remuneration right for loaning their works in certain establishments serving the public. BOE Nº 186, of august 1 2014
Date
2014-08-01
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1410855774_1.BOE_186_1ago2014.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info