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ID
4828
Titre
La loi constitutionnelle du Danemark, comme modifiée 5 Juin 1953 (Loi constitutionnelle avec explications, 5e édition, l\\\'impression première, le Parlement danois août 2009) MATERIA
Date
2009-01-01
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Danois
Sujet
Droit applicable
Fichier
1410859711_1.The_Constitutional_Act_of_Denmark,_as_amended_on_June_5,_1953_My_Constitutional_Act_EN.pdf Anglais


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