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ID
4829
Titre
Loi codifiée sur les modèles d\\\\\\\\\\\\\\\'utilité (n° 106 du 24 janvier 2012)
Date
2012-01-24
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Danois
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1427455579_2._DAN.pdf Danois
1427458964_2.The_Consolidate_Utility_Models_Act_No._106_of_January_24,_2012_EN.pdf Anglais


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