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ID
4830
Titre
Loi codifiée sur les marques (n° 109 du 24 Janvier 2012)
Date
2012-01-01
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Danois
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1427702423_5._DAN_dk173da.pdf Danois
1427702433_5.The_Consolidate_Trademark_Act_No._109_of_24_January_2012_EN.pdf Anglais


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