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University of Alicante Intellectual Property & Information Technology

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legislation-file

ID

4836

Titre

Loi modifiant la loi sur l\\\'administration de la justice au Groenland (Protection des sources des communications de masse)

Date

1995-02-21

Portée

nationale

Pays

Danemark

Langue

Danois

Sujet

Droits d´auteur et droits connexes

Société d´information

Fichier

1410865372_51.Law_on_the_amendment_of_the_Law_concerning_the_Administration_of_Justice_in_Groenland_DAN.pdf Danois

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