legislation-file

ID
4837
Titre
Ordonnance sur la délégation de certains pouvoirs à l\'Office danois des brevets et des marques
Date
2009-02-19
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Danois
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1429603791_61.Order_on_Delegation_of_Certain_Powers_to_the_Danish_Patent_and_Trademark_Office_DAN.pdf Danois


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info