legislation-file

ID
4840
Titre
Ordonnance relative à l\'examen et autres procédures concernant les demandes d\'application des modèles d\'utilités et des modèles d\'utilité enregistrés
Date
2006-12-08
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Danois
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1429613884_64_DAN.pdf Danois
1429614184_64.Order_on_the_Examination_and_Other_Processing_of_Utility_Model_Applications_and_Registered_Utility_Models_EN.pdf Anglais


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