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ID
4842
Titre
Ordonnance n° 887 du 25 octobre 1994 concernant les taxes appliquées aux Iles Féroé par l\\\'Office danois des brevets
Date
1994-10-25
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Danois
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1429865365_73.Order_Concerning_the_Fees_for_the_Faroe_Islands_of_the_Danish_Patent_Office_DAN.pdf Danois


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