legislation-file

ID
4843
Titre
Ordonnance concernant l\\\'entrée en vigueur sur le territoire des Iles Féroé des lois sur les marques de produits et de services et sur les marques collectives
Date
1994-05-04
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Danois
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1410867812_75.Ordinance_on_the_Entry_into_Force_of_the_Trademarks_and_Collective_Marks_Acts_on_the_Territory_of_the_Faroe_Islands_DAN.pdf Danois


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