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ID
4851
Titre
Loi n° 27 de 1994 sur l\'arbitrage en matière civile et commerciale (telle que modifiée par la loi n° 9 de 1997)
Date
1994-04-18
Portée
nationale
Pays
Egypte
Langue
Arabe
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1410940171_7.uLaw_No.27_EN.pdf Anglais


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