legislation-file

ID
4857
Titre
Décret Ministériel n° 570 de 2006 du Ministère de l\'agriculture et de la restauration des terres
Date
2006-05-29
Portée
nationale
Pays
Egypte
Langue
Arabe
Sujet
Droit applicable
Fichier


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info