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ID
486
Titre
Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Date
1980-06-19
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Espagnol
Sujet
Droit applicable
Fichier
2000004760_Convenio_de_Roma_de_1980_sobre_la_ley_aplicable_a_las_obligaciones_contractuales_1980_06_19_28472.pdf Espagnol
2000005038_Rome_Convention_on_the_law_applicable_to_contractual_obligations_1980_06_19_73778.pdf Anglais
2000005639_convenio_de_roma_1980_06_19.pdf Allemand


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