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ID
4862
Titre
Décret ministériel n° 807 de 2005 Déterminant les espèces végétales dont les variétés sont protégées par la loi de protection des droits de la propriété intellectuelle
Date
2005-06-27
Portée
nationale
Pays
Egypte
Langue
Arabe
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Droit applicable
Fichier
1410943814_38.u.EN.pdf Anglais


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