legislation-file

ID
4863
Titre
Décret n° 109 de 2005 portant la directive d\'application de la loi n° 15/2004 sur la signature électronique et l\'établissement de l\'Autorité pour le développement de l’industrie des technologies de l\'information (ITIDA)
Date
2005-05-15
Portée
nationale
Pays
Egypte
Langue
Arabe
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Société d´information
Signature numérique/documentation électronique
Fichier
1410944025_39.u.EN.pdf Anglais


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