legislation-file

ID
4900
Titre
Article 3 de la loi n° 2479/1997, Suprême Tribunal spécial, accélération des procédures, simplifications procédurales et autres dispositions
Date
1997-05-06
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1411039434_36.Law_Supreme_Special_Court,_Expedition_of_Proceedings,_Procedural_Simplifications_and_other_Provisions_(1997)_GR.pdf Grecque
1423818524_36._en.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info