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ID
4902
Titre
Article 9 de la Loi n° 2359/1995 qui modifie la loi n° 1733/1987
Date
1995-11-21
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1411040517_38._Law_(Art._9)_Amending_Law_No._17331987_(1995)_GR.pdf Grecque
1423819159_38._en.pdf Anglais


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