legislation-file

ID
4903
Titre
Loi nº 2328/1995, Le statut juridique de la télévision privée et du radio local, la réglementation des questions concernant le marché de la radio et de la télévision et d\'autres dispositions
Date
1995-08-03
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info