legislation-file

ID
4904
Titre
Aricle 4 de la loi 2173/1993 modifiant la Loi 2121/1993, la réforme du conseil national de la Radio et de la télévision, Création du Comité National pour la communication électronique avec les médias et d\\\'autres dispositions
Date
1993-01-01
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1411041072_40.Art._4_of_the_Law_21731993_Amending_the_Law_21211993(1993)_GR_.pdf Grecque
1423820018_40._en.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info