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ID
4905
Titre
Loi n° 427/1976 concernant le remplacement, l\\\'achèvement et l\\\'abolition de certaines dispositions du décret-loi 243/1969 amélioration et protection de la production vinicole
Date
1976-08-30
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1411041273_41._Law_Concerning_the_replacement,_Completion_and_Abolition_of_some_Provisions_of_the_Legislative_Decree_2431969_improvement_and_protection_of_vinicultural_production_(1976)_GR.pdf Grecque
1423821386_41._en.pdf Anglais


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