legislation-file

ID
4906
Titre
Décret présidentiel 109/2010, l\\\\\\\'harmonisation de la législation sur la radiodiffusion grecque avec la directive 2010/13/EE (JO L 95 du 15.4.2010) du Parlement européen et du Conseil, qui a codifié les dispositions de la directive 89/552/CEE (JO L 298 du 17.10.1989) Conseil, tel qu\\\\\\\'il a été en vigueur après le dernier amendement par la directive 2007/65/CE (JO L 332, 18.12.2007) du Parlement européen et du Conseil sur la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la prestation de services des médias audiovis
Date
2010-11-04
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
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