legislation-file

ID
4910
Titre
Décret présidentiel n° 311/1994, création d\\\\\\\\\\\\\\\'une Organisation du droit d\\\\\\\\\\\\\\\'auteur
Date
2010-01-01
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1411112479_44.Presidential_Decree_No._311.1994,_Articles_of_Association_of_the_Copyright_Organisation_(1994)_GR.pdf Grecque


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