legislation-file

ID
4912
Titre
Décret présidentiel 343/2002, l\\\'harmonisation de la législation hellénique avec les dispositions de la directive 98/84 CE du Parlement européen et du Conseil du 20 Novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d\\\'accès conditionnel [accès abonné des services] (CE L 320/28.11.1998, p. 54)
Date
2002-11-14
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
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