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ID
4913
Titre
Décret présidentiel n° 161/2002 Adaptation du décret présidentiel 259/1997 aux dispositions de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 Octobre 1998 sur la protection juridique des dessins
Date
2002-05-31
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
Droit applicable
Fichier
1411114196_47.Presidential_Decree_.pdf Grecque
1423824596_47._en.pdf Anglais


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