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ID
4915
Titre
Décret présidentiel 343/1998, la structure, les responsabilités et la définition des enjeux pour le personnel des services du Secrétariat général de la politique fiscale au ministère des Finances
Date
1998-09-29
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1411115785_49.Presidential_Decree_3431998,_Structure,_responsibilities_and_Definition_of_Issues_for_the_Staff_of_the_Services_of_the_General_Secretariat_of_Fiscal_Policy_in_the_Ministry_of_Finance_(1998)_GR.pdf Grecque
1424079408_49._en.pdf Anglais


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