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ID
4922
Titre
Décret nº 168-2009, portant modification de l\'article 932 du Code de procédure civile
Date
2009-08-03
Portée
nationale
Pays
Honduras
Langue
Espagnol
Sujet
Droit applicable
Fichier
1427872661_4.Decree_No._168-2009_on_the_Amendment_to_Article_932_of_the_Civil_Procedure_Code_ES.pdf Espagnol


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