legislation-file

ID
493
Titre
Council Directive 2002/8/EC, to Improve Access to Justice in Cross-Border Disputes by Establishing Minimum Common Rules Relating to Legal Aid for Such Disputes
Date
2003-01-27
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Espagnol
Sujet
Procédure civile et internationale
Fichier
1415018421_1314955251_549.Council_Directive_2003.8.EC.pdf Anglais
2000005653_Directiva 8_2003_01_27.pdf Allemand


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