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ID
4933
Titre
Décret n° 145-1989 portant approbation de la Convention de Rome sur la protection des artistes, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961
Date
1989-09-21
Portée
nationale
Pays
Honduras
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1411124288_17.Decree_No._145-1989_approving_the_Rome_Convention_for_the_Protection_of_Performers,_Producers_of_Phonograms_and_Broadcasting_Organizations_ES.pdf Espagnol


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