legislation-file

ID
4943
Titre
Loi de 1953 sur les dessins et modèles (mise à jour le 19 avril 2011)
Date
1953-11-26
Portée
nationale
Pays
Nouvelle Zélande
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1411371768_2._Designs_Act_1953.pdf Anglais


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