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ID
4944
Titre
Loi de 1953 sur les brevets (mise à jour le 1 janvier 2011)
Date
1953-11-26
Portée
nationale
Pays
Nouvelle Zélande
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1411372172_3.Patents_Act_1953.pdf Anglais


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