legislation-file

ID
4946
Titre
Loi de 2008 portant modification de la Loi sur le droit d\'auteur (Nouvelles Technologies) (mise à jour le 31 octobre 2008)
Date
2008-04-11
Portée
nationale
Pays
Nouvelle Zélande
Langue
Anglais
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Société d´information
Fichier
1411372675_5.Copyright_New_Technologies_Amendment_Act_2008.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info