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ID
4951
Titre
Loi de 2002 portant modification de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce
Date
2002-12-04
Portée
nationale
Pays
Nouvelle Zélande
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1411374452_12._Trade_Marks_Act_2002.pdf Anglais


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