legislation-file

ID
4960
Titre
Loi de 1990 portant modification de la loi sur les pratiques commerciales loyales
Date
1990-06-29
Portée
nationale
Pays
Nouvelle Zélande
Langue
Anglais
Sujet
Droit applicable
Fichier
1411378033_26.fair_trading_amendment_act_1990.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info