legislation-file

ID
4963
Titre
Ordonnance de 2000 sur l\'entrée en vigueur de la loi sur le droit d\'auteur
Date
2000-11-13
Portée
nationale
Pays
Nouvelle Zélande
Langue
Anglais
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1411378713_29._copyright_act_commencement_order_2000.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info